Définition Dévolutif, Ive

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Définition et signification du mot Dévolutif, ive

Dévolutif, Ive

Définition du mot Dévolutif, Ive : - Term de jurisprudence. Qui fait qu'une chose passe d'une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.

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Dévolutif, Ive

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