Définition Délit

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Définition et signification du mot Délit

Délit

Définition du mot Délit : - Terme de jurisprudence. Infraction quelconque de la loi. Commettre un délit. Les plus graves délits.

Définition du mot Délit : - Infraction que la loi punit d'une peine correctionnelle. Un délit de presse.

Définition du mot Délit : - Terme de droit civil. Fait illicite qui cause du dommage à autrui avec intention de nuire. Les obligations qui naissent d'un délit. Ce fait constitue un simple délit civil.

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Délit

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