Définition Protêt

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Définition et signification du mot Protêt

Protêt

Définition du mot Protêt : - Terme de banque et de commerce. Acte par lequel, faute d'acceptation ou de payement d'une lettre de change, d'un billet à ordre ou de tout autre effet de commerce, on déclare que celui qui devait payer sera responsable de tous frais et préjudices.

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Protêt

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