Définition Requête

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Définition et signification du mot Requête

Requête

Définition du mot Requête : - Terme de jurisprudence. Demande par écrit présentée à qui de droit, et suivant certaines formes établies.

Définition du mot Requête : - À la Cour de cassation, section des requêtes, celle qui statue sur l'admission ou le rejet des requêtes en cassation.

Définition du mot Requête : - Requête civile, voie extraordinaire, admise dans certains cas déterminés par la loi, pour obtenir qu'un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort soit rétracté.

Définition du mot Requête : - Se dit d'écritures signifiées respectivement par les parties, dans les instances ordinaires, pour développer leurs moyens et conclusions.

Définition du mot Requête : - Maître des requêtes, magistrat chargé de rapporter les requêtes au conseil d'État ; c'est un grade entre auditeur et conseiller.

Définition du mot Requête : - Autrefois, maîtres des requêtes, magistrats qui composaient un tribunal nommé les Requêtes de l'hôtel, et dont l'office était de rapporter les requêtes des particuliers, dans le conseil du roi, présidé par le chancelier.

Définition du mot Requête : - Dans le langage familier, demande verbale, simple prière. Ayez égard à ma requête.

Définition du mot Requête : - Cette chose est de requête, se disait d'une chose rare, difficile à avoir.

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Requête

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Citations, Dictons, Proverbes et Poèmes sur requête

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