Définition Reconvention

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Définition et signification du mot Reconvention

Reconvention

Définition du mot Reconvention : - Terme de palais. Demande formée par le défendeur devant le tribunal où il est assigné, et tendant à anéantir ou restreindre l'effet de l'action intentée contre lui, Dict. de procéd. de Bioche.

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Reconvention

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