Définition Contravention

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Définition et signification du mot Contravention

Contravention

Définition du mot Contravention : - Action d'agir contre une prescription. Une contravention aux lois.

Définition du mot Contravention : - Terme de droit. Infraction à une loi, à un règlement, à un contrat, à une décision judiciaire

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Contravention

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