Définition Interdiction

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Définition et signification du mot Interdiction

Interdiction

Définition du mot Interdiction : - Action d'interdire, d'empêcher, de prohiber. Frapper d'interdiction.

Définition du mot Interdiction : - Tout ordre qui porte défense à un officier ou à un corps soit ecclésiastique, soit civil, d'exercer les fonctions de son ministère. L'interdiction d'un fonctionnaire public. On lui défendit à peine d'interdiction de sa charge....

Définition du mot Interdiction : - En jurisprudence criminelle. Interdiction des droits civiques, civils et de famille, privation totale ou partielle des droits civiques, civils et de famille, prononcée contre l'individu reconnu coupable.

Définition du mot Interdiction : - En jurisprudence civile, action d'ôter à quelqu'un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu'il est hors d'état de se conduire. Provoquer l'interdiction d'une personne. Demande en interdiction.

Définition du mot Interdiction : - Terme féodal. Interdiction par veuvage, prohibition faite à la femme noble, devenue veuve, d'aliéner, sans le consentement de ses enfants, les biens qu'elle tenait de ses propres parents.

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