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Définition du mot assignation

Définition du mot assignation |

Définition : assignation (f)

  • (term|Procédure et Finance) Action d’assigner. Lassignation est établie et délivrée par un huissier de justice. - L’assignation du douaire de cette femme a été faite sur tel immeuble. - Pour le remboursement de ses avances, on lui a donné des assignations sur tel fonds. - Des assignations peu sûres. - Je lui ai fait donner assignation. - J’ai reçu assignation. - Il faut comparaître, se présenter à toute assignation, sur toute assignation. (-réf-)

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