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Définition du mot non-lieu

Définition du mot non-lieu |

Définition : (fr-accord-mf-x|n??.ljø) non-lieu (m)

  • (term|Procédure) Déclaration d’un juge, d’un tribunal pour constater qu’il n’y a pas lieu de donner suite à une plainte, à une action en justice. - La Chambre des mise en accusation sest décidée à rendre une ordonnance de non-lieu en faveur du colonel Picart. Ce résultat était depuis longtemps prévu. (Georges Clémenceau; Article « Cherchez le borgne » du 15 juin 1899; publié dans « Justice militaire » -1901) (WP) (-réf-)

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