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Définition du mot irréfragable

Définition du mot irréfragable |

Définition : (fr-rég|i.?e.f?a.?abl) irréfragable (mf)

  • (droit) Qualifie une présomption légale à laquelle on ne peut pas apporter de preuve contraire. - En application de larticle L. 132-2, seuls les représentants dorganisations syndicales représentatives sont habilités à conclure un accord. Conformément aux dispositions de cet article, cette représentativité peut résulter soit de la présomption irréfragable établie au bénéfice des syndicats affiliés aux organisations représentatives au plan national (arrêté du 31 mars 1966), …. ( « Circulaire du 14 septembre 2005 relative à lépargne salariale » JORF n

  • 255 du 1 novembre 2005)

  • (term|Didactique) Qu’on ne peut contredire, qu’on ne peut récuser. - Un témoignage irréfragable. Une autorité irréfragable.

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