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Définition du mot interdiction
Définition du mot interdiction |
Définition : interdiction (f)
Action d’interdire.
- L’interdiction d’un genre de commerce.
- Cette interdiction blesse des intérêts qu’il eût fallu ménager.
(part) Défense, perpétuelle ou temporaire, de continuer l’exercice de certaines fonctions, faite par sentence ou arrêt, par décision d’une autorité supérieure.
- Cet huissier a été puni d’interdiction.
- On lui défendit à peine d’interdiction, à peine d’interdiction de sa charge… Fixer la durée d’une interdiction.
(juri) Criminelle,
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille, Privation, déchéance totale ou partielle des droits civiques, etc., prononcée par le juge contre celui qui a été reconnu coupable.
- Interdiction légale, Celle qui résulte de la condamnation à certaines peines, telles que les travaux forcés, la détention, la réclusion, etc.
- Interdiction de séjour, Défense faite à un condamné libéré de se présenter dans les lieux dont l’interdiction lui a été prononcée par jugement.
interdiction (f)
Se dit également, en termes de Jurisprudence civile, de l’Action d’ôter à quelqu’un la libre disposition de ses biens, et même de sa personne, quand on reconnaît qu’il est en état d’imbécillité, de démence ou de fureur.
- Interdiction ecclésiastique. Voyez « interdit ».
Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression du mot interdiction
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