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Définition du mot indivision

Définition du mot indivision |

Définition : indivision (f)

  • (term|Procédure) État d’une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. - Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. - Faire cesser l’indivision. (WP) (-réf-)

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