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Définition du mot immatriculation

Définition du mot immatriculation |

Définition : (fr-rég|i.mat.?i.ky.la.sj??) immatriculation (f)

  • Action d’immatriculer ou état de ce qui est immatriculé. - Il est tenu un registre du commerce et des sociétés auquel sont immatriculés, sur leur déclaration : … 5

  • Les autres personnes morales dont limmatriculation est prévue par les dispositions législatives ou règlementaires ; … . (Article L123-1; Code de commerce français)

  • (ell) Le numéro affecté sur le registre dimmatriculation. (-réf-)

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