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Définition du mot fidéicommis

Définition du mot fidéicommis |

Définition : fidéicommis (m)

  • (juri) Disposition par laquelle un testateur charge son héritier institué de conserver et de rendre à une personne désignée la totalité ou une partie des biens qu’il lui laisse, soit au bout d’un certain temps, soit dans un certain cas. - Fidéicommis universel. Fidéicommis particulier.

    Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression du mot fidéicommis

    Expression : Fidéicommis tacite: Disposition par laquelle un testateur donne la totalité ou une partie de son bien à une personne de confiance, avec mandat secret de remettre ce bien entre les mains d’une autre à qui le testateur n’eût pas pu la donner directement d’après la loi. (-réf-)

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