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Définition du mot exécutoire

Définition du mot exécutoire |

Définition : exécutoire (mf)

  • (juri) Qui peut être mis à exécution, ou qui donne pouvoir de procéder à une exécution judiciaire. - Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. - Titre exécutoire. - Délivrer un acte en forme exécutoire. - Le contrat n’est pas exécutoire. - Ces jugements sont exécutoires par provision, nonobstant l’appel. exécutoire (m)

  • (dro) (ucf|acte) qui donne pouvoir de contraindre au paiement des frais et dépens, selon les formes judiciaires. - Obtenir un exécutoire. - Délivrer un exécutoire. - Exécutoire de dépens. - Payer l’exécutoire.

    Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression du mot exécutoire

    Approchant : exécution, exécuter, exécuteur, exécutif, exequatur

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