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Définition du mot dévolution

Définition du mot dévolution |

Définition :

  • (droit) Transfert, transmission d’un bien, d’une succession, d’un avantage, etc., qui se fait d’une personne à une autre en vertu d’un droit. - Il y eut dévolution de la ligne paternelle à la ligne maternelle. - Les biens de celui qui meurt sans héritier passent à l’État par dévolution, s’il n’existe pas de testament. (-réf-)

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