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Définition du mot déclaratoire

Définition du mot déclaratoire |

Définition :

  • (term|Pratique) Qui porte déclaration juridique d’une chose. - Acte, sentence déclaratoire. (-réf-) (R:Littré)

    Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression du mot déclaratoire


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