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Définition du mot agissement

Définition du mot agissement |

Définition : (fr-rég|1=a.?is.m??)

  • (term|Palais) Manière de faire. - Attendu que l’administration de l’enregistrement, n’étant pas placée en dehors du droit commun, en ce qui concerne la preuve des agissements frauduleux commis à son préjudice, est autorisée à vérifier la nature des contraventions constatées, etc.. (Jugement du Tribunal d’Orthez du 27 mai 1864.) (-réf-) (R:Littré)

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