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Définition du mot contravention

Définition du mot contravention |

Définition : contravention (f)

  • Action de contrevenir à une loi, à une ordonnance, à un règlement, à un décret ou à un contrat qu’on a fait. - C’est une contravention manifeste au traité de paix, au contrat, à l’acte de société que nous avons fait ensemble.

  • (part) Dans la Législation pénale actuelle, Action de contrevenir aux règlements de police ; par opposition aux délits et aux crimes. - Contravention de police, de simple police. - Dresser contravention. Voyez « dresser ». (WP) (-réf-) dresser

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