Sommaire

Définition du mot compulsoire

Définition du mot compulsoire |

Définition :

  • (term|Procédure) Action de prendre communication des registres, des minutes d’un officier public, en vertu de l’ordonnance du juge. - Procès-verbal de compulsoire. (-réf-)

    Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression du mot compulsoire


    Votre commentaire sur la définition du mot
    compulsoire


    Les définitions
    A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

    Rechercher une définition Trouver des poésies
    Les synonymes
    A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z


    compulsoire
    Etendez votre recherche :
    Citation compulsoire | Citation sur compulsoire | Poèmes compulsoire | Proverbes compulsoire | Petites phrases sur compulsoire | Rime avec compulsoire |