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Définition du mot cession

Définition du mot cession |

Définition : cession (f)

  • (droit) Action de céder, de transférer à un autre ce dont on est propriétaire. - Faire cession de sa créance. - cession de biens, Abandon qu’un débiteur fait de tous ses biens à ses créanciers lorsqu’il est hors d’état de payer ses dettes. - Faire cession de biens, ou simplement - Faire cession. - cession volontaire, Celle que les créanciers acceptent volontairement. - cession judiciaire, Celle que la justice permet à un débiteur de faire et que les créanciers ne peuvent refuser. - être admis au bénéfice de cession, être autorisé à faire cession. - Les étrangers ne sont point admis au bénéfice de cession.

  • En termes de Droit international, - cession de territoire.

    Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression du mot cession

    Synonyme : bankrutt, fallissemang, konkurs

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