Sommaire

Définition du mot cautionnement

Définition du mot cautionnement |

Définition : (fr-rég|k?.sj?n.m??) cautionnement (m)

  • Contrat par lequel la caution s’oblige. - Le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas létendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. (Article 2292; Code civil français)

  • Acte même qui constate l’existence de ce contrat. - Il s’est obligé pour un tel ; ce cautionnement lui coûtera cher. Signer un cautionnement.

  • Gage ou somme que les lois obligent certaines personnes à déposer comme garantie de la responsabilité à laquelle elles sont soumises. - Les fonctionnaires de services financiers sont généralement obligés de fournir un cautionnement. - Ce percepteur a déposé, a versé son cautionnement. - Le prévenu a été mis en liberté provisoire, moyennant un cautionnement de mille francs.

    Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression du mot cautionnement

    Synonyme : caution, cautionnage, ,,

    Votre commentaire sur la définition du mot
    cautionnement


    Les définitions
    A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

    Rechercher une définition Trouver des poésies
    Les synonymes
    A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z


    cautionnement
    Etendez votre recherche :
    Citation cautionnement | Citation sur cautionnement | Poèmes cautionnement | Proverbes cautionnement | Petites phrases sur cautionnement | Rime avec cautionnement |