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Définition du mot scellé

Définition du mot scellé |

Définition : (fr-rég|se.le) scellé (m)

  • (term|Procédure) Deux cachets de cire reliés par un ruban que l’on appose à des serrures, à des armoires, etc., par autorité de justice, pour empêcher de les ouvrir. - Mettre, apposer le scellé, les scellés. - Faire opposition au scellé. - Il ne peut avoir ses papiers, ils sont sous scellés. - C’est au juge de paix à lever les scellés qu’il a apposés. - C’est un délit de forcer, de rompre, de briser les scellés. - Le juge de paix a reconnu que son scellé était sain et entier. - L’apposition, la reconnaissance, la levée des scellés. - Gardien des scellés. - Bris de scellé, Délit que l’on commet en brisant illégalement les scellés. - Il y a eu dans cette succession un bris de scellé. (fr-verbe-flexion|pp=oui)

  • Participe passé masculin singulier du verbe sceller. (-réf-)

    Étymologie - antonyme - synonyme - homonyme - expression du mot scellé


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