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Définition du mot ressortissant

Définition du mot ressortissant |

Définition : (fr-accord-cons|??.s??.ti.s??|t) ressortissant

  • (juri) Qui ressortit. - Les tribunaux de plusieurs provinces étaient ressortissants au Parlement de Paris. (fr-accord-cons|??.s??.ti.s??|t) ressortissant

  • Personne protégée par les représentants diplomatiques ou consulaires dun pays donné, lorsquelle réside dans un autre pays. - Les ressortissants des États membres de lUnion européenne, des autres États parties à laccord sur lEspace économique européen ou de la Confédération suisse sont dispensés de lobligation de déclaration prévue au premier alinéa. (Article L122-1; Code de commerce français) (-réf-) (R:DAF8)

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