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Définition du mot rescision

Définition du mot rescision |

Définition : rescision (f)

  • (term|Procédure) Annulation d’un acte entaché d’un vice radical. - La convention contractée par erreur, violence ou dol n’est pas nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. (WP) (-réf-)

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