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Définition du mot réquisition

Définition du mot réquisition |

Définition : (fr-rég) réquisition (f)

  • (term|Jurisprudence et d’Administration) Action de requérir. - Le texte qui nous est proposé pour larticle 231-54 reprend cette disposition en ajoutant, après les mots : « soit sur réquisition du ministère public », les mots : soit à la demande dune des parties ». (Débats du Sénat français; séance du 26 mars 1997)

  • Ordre que donne l’autorité publique de mettre à sa disposition des personnes ou des choses. - Ce malheureux arrondissement est dans un état déplorable pour pouvoir répondre à aucune réquisition. Il est même impossible que les troupes qui y sont cantonnées, tant dans les villes que dans les campagnes, cavalerie et infanterie, puissent y subsister encore six jours en arrachant même la dernière ressource du cultivateur. (Le Sous-Préfet de Fontainebleau à M. le Préfet de Seine-et-Marne, le 18 avril 1814) (WP) (-réf-)

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