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Définition du mot préemption

Définition du mot préemption |

Définition : (fr-rég|p?e.??p.sj??) préemption // (f)

  • (ucf|priorité) dont jouit un acheteur (notamment l’Administration) pour se porter acquéreur d’un bien avant toute autre personne. - Le propriétaire bailleur dun fonds de terre ou dun bien rural qui décide ou est contraint de laliéner à titre onéreux, sauf le cas dexpropriation pour cause dutilité publique, ne peut procéder à cette aliénation quen tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, dun droit de préemption au bénéfice de lexploitant preneur en place. (Article L412-1 du Code rural français)

  • (ucf|fait) de passer avant les autres, en priorité. (-réf-) (R:DAF8)

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