Définition Déclaratif, Ive

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Définition et signification du mot Déclaratif, ive

Déclaratif, Ive

Définition du mot Déclaratif, Ive : - Terme de jurisprudence. Qui porte déclaration. Titre, acte déclaratif. On oppose déclaratif à attributif : le partage entre héritiers est déclaratif de propriété, c'est-à-dire que le droit de chaque copartageant ne dérive pas de l'acte de partage, mais lui est antérieur.

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