Définition Dispensatif, Ive

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Définition et signification du mot Dispensatif, ive

Dispensatif, Ive

Définition du mot Dispensatif, Ive : - Qui dispense de. Nul ne doit être exempt de la règle faite pour tous, et nous ne devons pas reconnaître dans les mains du ministre un pouvoir dispensatif des lois, Rapport administratif, cité dans LEGOARANT.

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Dispensatif, Ive

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