Définition Dévolutif, Ive



Dévolutif, ive
Nature : adj.
Prononciation : dé-vo-lu-tif, ti-v'
Etymologie : Dévolu 1.

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Définition et signification du mot Dévolutif, ive

Dévolutif, Ive

Définition du mot Dévolutif, Ive : - Term de jurisprudence. Qui fait qu'une chose passe d'une personne à une autre. Appel dévolutif, appel par lequel un procès est dévolu à un juge supérieur.


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