Définition Promulgation



Promulgation
Nature : s. f.
Prononciation : pro-mul-ga-sion ; en vers, de cinq sylla
Etymologie : Lat. promulgationem, de promulgare, promulguer.

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Définition et signification du mot Promulgation

Promulgation

Définition du mot Promulgation : - Publication solennelle des lois, suivant les formes requises. Les lois sont exécutoires dans tout le territoire français en vertu de la promulgation qui en est faite par l'empereur, Cod. Nap. art. 1.


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