Définition Préjudiciaux

Voir les citations du mot Préjudiciaux
Définition et signification du mot Préjudiciaux

Préjudiciaux

Définition du mot Préjudiciaux : - plur. Terme de pratique. Frais préjudiciaux, les frais de procédure qu'on est obligé de rembourser avant que d'être reçu à se pourvoir contre un jugement.

Votre commentaire sur la définition du mot

Préjudiciaux

Les définitions

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z

Rechercher une définition

Les synonymes

A

B

C

D

E

F

G

H

I

J

K

L

M

N

O

P

Q

R

S

T

U

V

W

X

Y

Z