Définition Potestatif, Ive



Potestatif, ive
Nature : adj.
Prononciation : po-tè-sta-tif, sti-v'
Etymologie : Lat. potestativus, de potestas, puissance.

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Définition et signification du mot Potestatif, ive

Potestatif, Ive

Définition du mot Potestatif, Ive : - Terme de jurisprudence. Qui dépend de la volonté d'une des parties contractantes. La condition casuelle est celle qui dépend du hasard, et qui n'est nullement au pouvoir du créancier ni du débiteur ; la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des deux parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher, Code Nap. art. 1169, 1170.


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