Définition Possessoire



Possessoire
Nature :
Prononciation : po-sè-soi-r'
Etymologie : Lat. possessorius, de possessor (voy. ).

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Définition et signification du mot Possessoire

Possessoire

Définition du mot Possessoire : - Adj. Terme de jurisprudence. Qui est relatif à la possession et, spécialement, aux procès de possession. Action possessoire, celle par laquelle on tend à être maintenu ou réintégré dans la possession. Les actions possessoires ne seront recevables qu'autant qu'elles auront été formées dans l'année du trouble.... Code de proc. art. 23.

Définition du mot Possessoire : - Substantivement. Demandeur au possessoire.


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