Définition Pétitoire



Pétitoire
Nature : s. m.
Prononciation : pé-ti-toi-r'
Etymologie : Lat. petitorium, de petere, demander (voy. ).

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Définition et signification du mot Pétitoire

Pétitoire

Définition du mot Pétitoire : - Terme de pratique. Action en revendication de la propriété, opposée au possessoire, lequel n'a pour effet que de se faire maintenir ou réintégrer dans la possession de fait, en laissant de côté la question de propriété. Le possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés, Cod. procéd. art. 25.


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