Définition Restitutoire



Restitutoire
Nature : adj.
Prononciation : rè-sti-tu-toi-r'
Etymologie : Provenç. restitutio ; espagn. restitucion ; ital. restituzione ; du lat. restitutionem, de restituere, restituer.

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Définition et signification du mot Restitutoire

Restitutoire

Définition du mot Restitutoire : - Qui sert à restituer, qui a rapport aux restitutions. Arrêts, décisions restitutoires.


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