Définition Réquisitoire

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Définition et signification du mot Réquisitoire

Réquisitoire

Définition du mot Réquisitoire : - Terme de procédure. Acte de réquisition fait par celui qui remplit dans un tribunal les fonctions du ministère public. Il y a deux sortes de réquisitoire, le réquisitoire écrit et le réquisitoire oral.

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Réquisitoire

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