Définition Exécutoire

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Définition et signification du mot Exécutoire

Exécutoire

Définition du mot Exécutoire : - Terme de jurisprudence. Qui doit être mis à exécution ; qui donne le pouvoir d'exécuter. Les lois sont exécutoires en vertu de leur promulgation. Jugement exécutoire, nonobstant appel.

Définition du mot Exécutoire : - Terme de pratique. Titre exécutoire, ou, substantivement, un exécutoire, mandement du juge qui taxe le chiffre des frais et en vertu duquel on en poursuit le payement.

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Exécutoire

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