Définition Committimus



Committimus
Nature : s. m.
Prononciation : ko-mi-tti-mus'
Etymologie : Latin committimus, nous commettons, de committere, commettre (voy. ).

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Définition et signification du mot Committimus

Committimus

Définition du mot Committimus : - Lettres royales que le roi donnait à ceux qui avaient leurs causes commises aux requêtes du Palais, ou au grand conseil, ou à quelque autre tribunal particulier ; et, en général, privilége accordé à certaines personnes de plaider devant certains juges et d'y faire évoquer les causes où elles avaient intérêt.

Définition du mot Committimus : - Le droit de committimus. On ôta le committimus à plusieurs communautés.


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