Définition Mandat

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Définition et signification du mot Mandat

Mandat

Définition du mot Mandat : - Terme de jurisprudence. Contrat unilatéral, acte par lequel on commet le soin d'une affaire à quelqu'un qui s'en charge. Il a bien rempli son mandat.

Définition du mot Mandat : - Instruction spéciale donnée par les électeurs aux députés. Mandat impératif, celui par lequel les électeurs font prendre l'engagement de voter de telle ou telle façon sur un point déterminé.

Définition du mot Mandat : - Terme de commerce. Écrit portant l'ordre de payer une certaine somme à la personne qui y est dénommée.

Définition du mot Mandat : - En style de justice et de police, mandat de comparution, injonction de comparaître devant un juge.

Définition du mot Mandat : - Nom d'un rescrit du pape, par lequel il mande ou donne ordre à un collateur de pourvoir quelqu'un du premier bénéfice qui sera vacant par mort. Les mandats furent introduits en France, sous Clément V, lorsqu'il eut établi son siége à Avignon, mais ils n'y sont plus en usage.

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