Définition Mainmortable



Mainmortable
Nature : adj.
Prononciation : min-mor-ta-bl'
Etymologie : Mainmorte.

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Définition et signification du mot Mainmortable

Mainmortable

Définition du mot Mainmortable : - Ancien terme de jurisprudence. Se dit de serfs qui ne peuvent transmettre leurs biens qu'en ligne directe, et aux biens desquels le seigneur succédait, quand ils mouraient sans enfants, bien qu'ils eussent des neveux, des frères, des parents.

Définition du mot Mainmortable : - Biens mainmortables, biens des corps et des communautés qui, étant inaliénables, ne donnent pas ouverture aux droits de succession.


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