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Définition du mot saisie

Définition du mot saisie |

Définition : saisie (f)

  • (ucf|prise) de possession par une autorité publique de meubles ou d’immeubles, dont la propriété est revendiquée ou sur lesquels un créancier veut se faire payer. - Saisie immobilière. - Saisie mobilière. - Procéder à une saisie. - Faire une saisie. - Procès-verbal de saisie. - Vente sur saisie, par suite de saisie. - Donner mainlevée de la saisie. - Saisie-exécution, Celle qu’exerce le créancier sur des meubles, pour récupérer sur la vente la somme qui lui est due. - Saisie-brandon, Celle qui permet au créancier de prendre possession des fruits pendants par les racines. - Saisie-gagerie, Prise de possession de meubles, effets ou fruits appartenant à des locataires ou des fermiers débiteurs de leurs loyers ou fermages. - Saisie-arrêt ou Opposition, Celle par laquelle le créancier immobilise entre les mains d’un tiers les sommes ou effets appartenant au débiteur. - Saisie-revendication, Celle qui porte sur des meubles sur lesquels on prétend avoir un droit de propriété ou de gage privilégié.

  • (term|fiscal) (term|police) (ucf|action) de s’emparer provisoirement des choses qui sont l’objet d’une contravention, d’une poursuite, ou qui peuvent fournir la preuve d’un crime, d’un délit. - Saisie d’objets prohibés, de marchandises de contrebande, de livres interdits. - La saisie d’un journal. - Maintenir une saisie. - La saisie fut déclarée bonne et valable.

  • (info) (ucf|numérisation) de document par une personne.

  • Féminin singulier de saisi. (fr-verbe-flexion |ppf=oui)

  • Du verbe saisir.

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